Description
La personne qui a suivi la spécialité « métiers du notariat » : - maîtrise le droit notarial - maîtrise la fiscalité notariale - connaît les règles du droit immobilier et du droit de la famille - connaît les règles fondamentales du droit privé et du droit public - maîtrise la rédaction d’actes notariés - maîtrise la rédaction d’actes non notariés habituellement dressés en études - maîtrise le traitement du dossier qui préside à la rédaction d’un acte courant - maîtrise le suivi d’un dossier qui préside à la rédaction d’un acte courant - maîtrise l’outil informatique et la dématérialisation des actes - est capable de recevoir de la clientèle - connaît le fonctionnement d’une étude notariale - connaît la déontologie et l’organisation de la profession notariale - sait animer une équipe d’assistants rédacteurs d’actes - est capable d’effectuer une recherche documentaire en droit et en fiscalité - est capable d’effectuer des recherches auprès des services d’état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux et les collectivités territoriales en vue de la rédaction d’actes courants
Objectif
A compléter (Reprise)
Niveau
6 - Savoirs approfondis
Domains
NSF
- Droit, sciences politiques
- Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
GFE
- Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Rome
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