Arrêté du 11 septembre 2025 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Un arrêté signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 11 septembre 2025 nomme Mme Maryline Dufieux en tant que contrôleur pour des missions jusqu'au 30 juin 2026. Elle sera chargée de vérifier les dispositions des articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail, garantissant ainsi la conformité des pratiques dans le domaine de la formation professionnelle.

Mme Dufieux aura la responsabilité d'intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer. Dans l'exercice de ses fonctions, elle sera soumise à l'obligation de secret professionnel, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Cette nomination souligne l'importance de garantir le respect des normes dans le secteur, renforçant la transparence et la confiance envers les organismes de formation. La mission de contrôle est essentielle pour assurer une bonne qualité de services dans la formation professionnelle en France.