Contrôle de service fait : nouvelles marges de manœuvres pour les Opco

Le contrôle de service fait en matière de formation professionnelle, régulé par l'arrêté du 21 décembre 2018, a subi des modifications récentes. Selon l'article R6332-6 du Code du travail, les Opco ne sont plus contraints de se limiter aux pièces justificatives initiellement énumérées dans cet arrêté.

Auparavant, les documents exigés incluaient principalement les factures des prestations réalisées par un organisme de formation déclaré et un certificat de réalisation de l'action. Ces pièces doivent accompagner les relevés de dépenses de l'employeur, détaillant les coûts liés aux frais pédagogiques, aux rémunérations et autres frais annexes.

Cette révision fait suite à un renforcement des pouvoirs de contrôle accordés aux Opco, conformément au décret du 28 décembre 2023. Ce dernier vise à améliorer la transparence et la vérifiabilité des actions de formation, garantissant ainsi une meilleure évaluation des financements dans le secteur de la formation professionnelle.

L'arrêté du 30 avril 2024 concerne aussi le bilan des organismes certificateurs et le contrôle associé, soulignant l'importance du respect des nouvelles régulations pour l'ensemble des acteurs de la formation.