Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage : décret de carence publié

Le décret du 29 juin 2025 instaure des règles concernant la prise en charge des contrats d'apprentissage pour les certifications n'ayant pas encore de niveau de prise en charge (NPEC). Ce texte définit un cadre dit de carence, qui entre en vigueur pour les contrats d'apprentissage à partir du 1er septembre 2025.

Établi à défaut de détermination par la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou par les instances professionnelles, ce décret précise que les niveaux de prise en charge s’appliquent pour un total de 439 certifications identifiées par France Compétences. Ces niveaux de carence sont spécifiquement énoncés en annexe du décret.

Le décret n° 2025-860, publié le 29 août 2025, vise à clarifier le financement des contrats d'apprentissage et à assurer que les acteurs du secteur aient une référence en l'absence d'une prise en compte formelle des recommandations. Enfin, des informations supplémentaires sont accessibles pour les abonnés via les Fiches pratiques du droit de la formation, notamment la fiche 13-14 qui traite du financement par les opérateurs de compétences (Opco).