Notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RS)

L'article fournit une notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement pour le Répertoire spécifique (RS), émis par France compétences. Ce répertoire englobe diverses certifications et habilitations nécessaires pour exercer des métiers en France, notamment celles liées à des compétences complémentaires ou transversales.

Points clés :

1. Critères d’évaluation : Les demandes sont examinées selon six critères fondamentaux, incluant l’adéquation aux besoins du marché du travail, la qualité des référentiels de compétences, et les contraintes légales.

2. Dépôt de la demande : Les soumis doivent créer un compte sur la plateforme Certifpro, compléter un dossier comprenant des référentiels et documents légaux, et respecter une procédure dématérialisée.

3. Responsabilité et transparence : Les déposants doivent garantir la qualité et l’exactitude des informations concernant les certifications sur tous les supports.

4. Étapes de la procédure : La procédure inclut la création de compte, le dépôt de la demande, et un dialogue avec France compétences, qui rend une décision après évaluation.

5. Modification des fiches publiées : Les modifications des certifications enregistrées sur demande nécessitent une transmission à France compétences pour validation.

Ce document constitue une ressource essentielle pour les organismes souhaitant inscrire leurs certifications au Répertoire spécifique, garantissant une alignement avec la législation en vigueur.