Compte personnel de formation (CPF) | Encadrement de la sous-traitance des organismes de formation : foire aux questions

À partir du 1er avril 2024, des changements significatifs seront apportés à la réglementation concernant la sous-traitance des organismes de formation. Ces organismes doivent désormais se conformer aux mêmes normes que ceux référencés sur la plateforme Mon Compte Formation, notamment obtenir la certification Qualiopi et détenir une habilitation à former pour toute action engendrant une certification. Tous les sous-traitants doivent être enregistrés auprès du service régional de contrôle et établir un contrat avec l’organisme principal.

Ce cadre vise à lutter contre les pratiques abusives telles que le “portage Qualiopi” et la sous-traitance en cascade. En outre, pour garantir la qualité et la transparence, au moins 20% du chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation devra être effectivement délivré par l’organisme de formation, tandis que le maximum de sous-traitance autorisé est fixé à 80%.

Les sous-traitants doivent respecter des exigences légales et détenir la certification Qualiopi ou répondre à certaines exceptions. En cas de non-conformité, de sanctions peuvent être appliquées, incluant le déréférencement de l'organisme concerné de la plateforme. Les modalités de sous-traitance, notamment à l'étranger, restent soumises aux mêmes réglementations.