Contestation du refus d'une habilitation : rappel du cadre juridique et illustration jurisprudentielle

Le juge des référés peut suspendre une décision administrative sous certaines conditions, comme le montre un cas récent du Tribunal administratif de Nantes. Lorsqu'un organisme de formation conteste un refus d'habilitation, il peut introduire un recours pour excès de pouvoir en visant la suspension de l'exécution de cette décision. Pour que la suspension soit accordée, deux critères doivent être remplis : l’urgence de la suspension et l’existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision (article L521-1 du Code de justice administrative).

Dans cette affaire, un organisme de formation a sollicité une habilitation pour dispenser un BPJEPS, mais a vu sa demande refusée. Il a fait valoir que ce refus compromettrait son équilibre économique, avec un risque de pertes financières significatives et de licenciements. Le juge a reconnu l'urgence en raison des conséquences directes du refus.

De plus, l’organisme a soutenu que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de son dossier. Après examen, le juge a estimé que ce moyen était suffisant pour établir un doute sur la légalité de la décision contestée. En conclusion, le juge a prononcé la suspension de la décision et ordonné un réexamen. Ce cas souligne l'importance du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives concernant la formation professionnelle.