Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, émis par le ministère du Travail et des Solidarités, modifie les conditions d’attribution de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Ces aides sont désormais calculées au prorata temporis pour les contrats dont la durée est inférieure à un an ou qui se terminent par une rupture anticipée avant la date anniversaire. Plus précisément, le montant lié au premier et dernier mois d’un contrat sera désormais déterminé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.

Entrant en vigueur immédiatement, ce décret vise à simplifier le processus d’aide financière pour les employeurs d'apprentis en assurant une répartition plus juste des coûts selon la durée effective des engagements. En outre, pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, l’ajustement prorata ne sera pas appliqué au premier mois. Ce texte a été pris suite à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, soulignant l'importance de soutenir l’apprentissage tout en adaptant les aides aux réalités des contrats.

Les employeurs, les apprentis, et les opérateurs de compétences sont les principaux acteurs concernés par ces modifications.