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Le Résumé de la rédac
L'article R. 6113-24 du code de la formation professionnelle a été modifié pour établir un règlement intérieur commun aux commissions professionnelles consultatives (CPC). Ce règlement définit les conditions de fonctionnement, les règles de procédure, ainsi que les modalités de gestion des conflits d'intérêts. Chaque CPC se réunira sur convocation du ministre compétent, qui déterminera l'ordre du jour.
De nouvelles dispositions introduisent les articles R. 6113-24-1 et R. 6113-24-2. Au sein de R. 6113-24-1, il est précisé que France compétences assistera l'élaboration de programmes biennaux prévisionnels, qui recensent les projets concernant les titres et diplômes à finalité professionnelle. Ces programmes seront élaborés en tenant compte des évolutions des compétences dans les secteurs concernés et doivent être présentés aux CPC avant le 31 décembre.
Le R. 6113-24-2 établit une procédure pour que les commissions paritaires nationales de l'emploi soumettent leurs propositions de création de diplômes au ministre certificateur. Celui-ci devra statuer dans un délai de quatre mois et justifier sa décision, qui sera inscrite à l'ordre du jour de la CPC.
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