Obligation légale de transmission des passages de certifications : mise en application des premières sanctions

L’article aborde l’obligation légale qui incombe aux ministères et organismes certificateurs, en vertu de l’article L. 6113-8 du Code du travail, concernant la transmission d’informations sur les titulaires de certifications au profit du Passeport de compétences. Ce système, intégré dans le Compte personnel de formation (CPF), permet aux actifs de valoriser leurs parcours professionnels, incluant diplômes, formations suivies et compétences acquises.

Depuis sa mise en place en 2019, la Caisse des Dépôts a joué un rôle actif en sensibilisant et en accompagnant les certificateurs pour assurer la conformité à cette obligation. Cependant, face à des relances sans réponse, une campagne de mises en demeure a été lancée en mai 2025. Cette initiative, en collaboration avec France Compétences et le ministère du Travail, vise à contraindre les certificateurs à transmettre les données nécessitées dans un délai de 60 jours. Des outils et un site dédié (https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/) ont été mis à disposition pour faciliter cette démarche.

Il est essentiel pour les acteurs de la formation professionnelle de respecter cette obligation afin d’enrichir le Passeport de compétences et garantir une meilleure valorisation des parcours individuellement.