Organismes de formation : sécuriser le recours au CDII en cinq points

Une formatrice a contesté la validité de son contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), invoquant une requalification en temps plein, une discrimination liée à son congé maternité et l'absence de travail. La cour d’appel de Bordeaux a rejeté toutes ses demandes, confirmant la validité du CDII de l'employeur. La cour souligne que le CDII doit respecter des mentions précises, telles que la durée annuelle minimale de travail, les périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des heures. Dans ce cas, l’avenant précisé satisfaisait toutes les exigences légales, empêchant toute requalification.

Concernant la réduction du volume d'heures, la cour a établi que l'employeur peut ajuster ce volume selon la programmation des formations. Ce cas met en lumière l'importance de rédiger correctement les contrats intermittents, notamment en s'assurant de l’existence d’un accord collectif et de la clarté des mentions obligatoires. La requalification du contrat en temps plein peut avoir des conséquences financières significatives, rendant essentielle cette vigilance dans la gestion des CDII au sein des organismes de formation. Les employeurs doivent également s’assurer de respecter leur obligation de fournir du travail durant les périodes d'activité prévues.