Campagne 2025 de déclaration de la sous-traitance CPF : période de tolérance jusqu'en fin d'année

Selon le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, les organismes de formation référencés sur la plateforme EDOF doivent respecter une obligation annuelle de déclaration concernant l'usage de la sous-traitance sur Mon Compte Formation. La première campagne de déclaration pour l'année 2025 devait initialement se terminer le 30 novembre 2025. Toutefois, le ministère du Travail a décidé d'accorder une période de tolérance de un mois supplémentaire pour soumettre cette déclaration, prolongement qui fixe la nouvelle date limite au 31 décembre 2025.

Cette mesure vise à renforcer la transparence et le contrôle des pratiques de sous-traitance dans le secteur de la formation professionnelle. Les organismes doivent donc se préparer à cette nouvelle exigence pour se conformer aux normes en vigueur. Les acteurs du secteur sont encouragés à se tenir informés des évolutions réglementaires et des implications pour leur gestion administrative.

Rester à jour sur ces obligations est crucial pour garantir la conformité et éviter les sanctions potentielles. En conclusion, ce décret et la campagne de déclaration représentent un tournant important dans la régulation des pratiques de sous-traitance au sein du secteur de formation en France.