Décret relatif aux conditions d'éligibilité au CPF et au plafonnement de prise en charge

Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 établit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) et fixe des plafonds de prise en charge pour certaines actions de formation. Ce texte concerne directement les titulaires du CPF, les organismes de formation, ainsi que les financeurs tiers mentionnés dans le code du travail.

Il définit une liste d'actions soumises à un plafond d'utilisation des droits du CPF pour des certifications, bilans de compétences, et préparations aux épreuves de conduite des véhicules du groupe léger. Les plafonds sont établis ainsi : 1 500 euros pour les actions certifiantes, 1 600 euros pour les bilans de compétences, et 900 euros pour les préparations aux épreuves pratiques de conduite. De plus, un montant minimum de co-financement de 100 euros par un tiers est requis pour certaines actions.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et a pour objectif de clarifier et de structurer l’utilisation des droits de formation inscrits sur le CPF, renforçant ainsi l'accès à la formation professionnelle.