Décret : répartition des contributions au financement de la formation professionnelle et à l'alternance, au plafond des fonds propres des Opco

La modification de la sixième partie du code du travail introduit plusieurs ajustements importants, principalement axés sur la gestion des fonds alloués à la formation professionnelle. Tout d'abord, des éléments liés aux conseils de la formation ont été supprimés pour simplifier le texte. Ensuite, des changements dans la manière dont sont définis et répartis les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés sont mis en avant.

L’article R. 6123-24 stipule que les montants versés par France compétences aux régions pour financer les centres de formation seront fixés par arrêté ministériel. Par ailleurs, France compétences jouera un rôle clé dans l'évaluation des dotations budgétaires pour chaque exercice, tenant compte des recettes prévisionnelles et des besoins financiers.

De plus, des précisions ont été apportées concernant le versement des dotations aux régions, qui devront se faire avant le 1er juin de chaque année. Les nouveaux articles renforcent la transparence et la bonne gestion des contributions financières allouées à la formation professionnelle, garantissant ainsi une meilleure soutien financier aux dispositifs d’apprentissage. Les restrictions concernant les fonds propres des sections comptables dédiées à l'alternance sont également renforcées pour éviter des excédents excessifs.