Délibération du conseil d’administration relative aux recommandations de France compétences sur les NPEC des contrats d’apprentissage

Le conseil d’administration de France compétences a adopté, le 2 avril 2026, des recommandations relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Ces recommandations, basées sur les coûts observés, établissent un niveau de référence pour chaque diplôme ou titre professionnel, avec la possibilité d'une modulation de ±20% par les commissions paritaires concernées. Cela signifie que les branches professionnelles peuvent ajuster les montants de financement, mais doivent respecter une valeur plancher de 4 000 € et assurer une équilibre financier pour toutes les modifications opérées.

Les branches auront un délai de trois mois pour intégrer ces recommandations dans leurs pratiques. Cette démarche s’inscrit dans un cadre légal précis, comme l'indiquent plusieurs décrets relatifs aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge.

Cette nouvelle délibération vise à créer des conditions optimales pour le développement de l’apprentissage en France, tout en garantissant une certaine flexibilité pour les secteurs d’activité.

La délibération sera publiée au Bulletin officiel et sur le site de France compétences afin d'assurer une large diffusion de ces nouvelles directives.