Encadrement des dépenses des opérateurs de compétences

L'article traite des évolutions concernant les frais de gestion des opérateurs de compétences (Opco) dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens (COM) avec l'État. De nouveaux frais de gestion, tels que ceux relatifs à l'instruction des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, ainsi qu'à la vérification de qualité des actions de formation, sont désormais plafonnés.

Pour garantir une transparence accrue, la documentation que les Opco doivent fournir comprend des éléments tels que la liste des services offerts aux branches professionnelles, une projection des effectifs et le montant des plus hautes rémunérations. Un modèle établi par arrêté ministériel précisera comment cette information doit être présentée lors des évaluations annuelles.

Les modalités de plafonnement des frais ont également changé : désormais, un plafond fixe en valeur absolue sera appliqué, remplaçant la fourchette de pourcentage antérieure. De plus, la fongibilité asymétrique est autorisée, permettant aux Opco de dépasser le plafond des frais d'information et de missions si compensé par une réduction des frais de gestion. Enfin, l’évaluation des plafonds sera réalisée sur une période de trois ans pour une appréciation plus équilibrée.