Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion

Les articles D. 6332-90 et D. 6332-91 du code du travail ont été révisés pour clarifier les modalités de prise en charge des périodes de reconversion. Selon le nouvel article D. 6332-90, à défaut d'un montant fixé par les branches professionnelles, la prise en charge est établie à 9,15 euros par heure. Par ailleurs, le montant moyen de prise en charge par opérateur de compétences est désormais de 5 000 euros.

L'article D. 6332-91 souligne que si un accord ou une décision unilatérale d'un employeur mentionne la prise en charge de l'écart de rémunération, sans précision du montant, celui-ci sera déterminé par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences. De même, pour les frais liés à l'hébergement, à la restauration et au transport, l'absence de précision sur le niveau de remboursement entraîne une détermination également par le conseil d'administration. Enfin, ces frais peuvent être couverts par des contributions supplémentaires prévues par l'article L. 6332-1-2. Ces modifications visent à renforcer la clarté et l’accès à la formation professionnelle en France.