Décret relatif à l'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des Opco

Le décret récemment publié modifie les modalités de gestion des frais liés aux missions des opérateurs de compétences. Il introduit des plafondements pour les frais de gestion, d'information et de missions, qui devront désormais être présentés lors de l'évaluation annuelle des conventions d'objectifs et de moyens. Ces frais, encadrés par un pourcentage défini par un arrêté, concernent notamment les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, ainsi que diverses missions d'appui technique.

De plus, le décret octroie aux opérateurs le droit d'effectuer à la fois des contrôles sur place et des contrôles sur pièces dans le cadre de leurs missions de vérification. Ce cadre juridique a été élaboré conformément à l'article L. 6332-6 du code du travail, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective et du Conseil d'État.

Le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication et vise à renforcer la transparence et l'efficacité dans la gestion des fonds alloués à la formation professionnelle. Ces changements témoignent de l’engagement du gouvernement à optimiser le fonctionnement du secteur, en assurant une meilleure accountability des opérateurs de compétences.