Opco : Plafonnement des frais de gestion, d'information et de missions en l'absence de COM

Chaque opérateur de compétences (Opco) a l'obligation de signer une convention d'objectifs et de moyens (COM) avec l'État. En absence de cette signature, le Code du travail impose une limite aux dépenses liées à la gestion, à l'information et aux missions, incluant les frais administratifs et le soutien aux petites entreprises. Selon un arrêté publié récemment, ce plafond est fixé à 4 % des sommes reçues par les Opco de la part de France compétences au titre des contributions pour la formation professionnelle et l'alternance. Ces fonds correspondent à la péréquation inter-branches, au soutien au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi qu’au financement de l'alternance et des périodes de reconversion. Cet arrêté a été daté du 26 mars 2026 et a été publié au Journal officiel du 2 avril 2026. Pour des informations plus détaillées, les abonnés peuvent consulter les Fiches pratiques du droit de la formation, en particulier la fiche 7-3 concernant les conventions et leurs modifications à venir.