Décret relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des Opco

Le décret récemment publié introduit plusieurs modifications concernant les opérateurs de compétences, visant à simplifier le plafonnement des dépenses associés à leur gestion. Parmi les principales réformes, un plafond unique est établi pour les frais de gestion, ainsi qu'un plafonnement spécifique pour les frais de mission. Il introduit également un principe de fongibilité asymétrique, permettant de transférer des fonds des frais de gestion vers les frais de mission, tout en consultant la trajectoire pluriannuelle des dépenses dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens.

Les obligations d'information des opérateurs de compétences sont renforcées, nécessitant la divulgation de détails sur leur gestion lors des négociations pour les conventions. Cela inclut des éléments tels que la liste des services fournis, la trajectoire des effectifs, les rémunérations les plus élevées, ainsi que des stratégies pour évaluer l'efficacité des actions de promotion des métiers et de l’alternance.

Ce décret, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication, est en application de l'article L. 6332-2 du code du travail, marquant ainsi une évolution significative dans la gestion des opérateurs de compétences en France.