Limitation de l'utilisation des droits CPF par la loi de finances pour 2026

L'article 203 de la loi de finances pour 2026 introduit des limitations pour l'utilisation du compte personnel de formation (CPF), afin de réduire les coûts et encourager le cofinancement par des tiers comme les employeurs. L'éligibilité pour les préparations au permis de conduire est restreinte, ciblant principalement les demandeurs d'emploi ou ceux bénéficiant d'un cofinancement, car le permis de conduire est souvent perçu comme une nécessité personnelle plutôt que professionnelle.

De plus, des plafonnements sur les droits mobilisables sont instaurés pour certaines formations, y compris les bilans de compétences et le permis de conduire, avec des limites spécifiques de financement : 1 500 euros pour les actions certifiées, 1 600 euros pour les bilans, et 900 euros pour le permis léger. Ces mesures visent à orienter les formations vers des qualifications alignées sur les besoins du marché.

Enfin, une nouvelle dynamique pour le financement du CPF des travailleurs handicapés est mise en place, avec une contribution des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) désormais dirigée vers France Compétences au lieu de l'Opco Santé. Cette évolution cherche à optimiser le soutien aux formations destinées aux personnes en situation de handicap.