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Le Résumé de la rédac
La loi contre les fraudes aux aides publiques, promulguée le 1er juillet 2025, introduit des mesures significatives concernant la déclaration d'activité des organismes de formation. Ces derniers doivent impérativement enregistrer leur activité auprès de l'administration. La loi prévoit désormais des cas de suspension ou d'annulation de cette déclaration, notamment en cas de non-respect des obligations légales ou de soupçons de fraude. La suspension peut durer jusqu'à quatre mois et doit être justifiée après consultation de l'organisme concerné.
De plus, en cas de manœuvres frauduleuses avérées, la Caisse des dépôts peut suspendre les paiements aux prestataires référencés sur la plateforme Mon compte formation. Cette suspension peut également durer trois mois, renouvelable si de nouveaux éléments de fraude sont découverts.
Pour renforcer l'efficacité des contrôles, l'article 35 établit le rôle de l'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS) dans le contrôle des organismes liés à l'emploi et à la formation professionnelle. Un système d'échange d'informations entre différents acteurs de la formation est également instauré pour favoriser une régulation coordonnée.
Ces réformes visent à sécuriser le cadre des aides publiques et à lutter contre les abus au sein du secteur de la formation professionnelle en France.
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