Sous-traitance et CPF : ce qui change depuis le 1er avril 2024 | Portail d’Information des Organismes de Formation

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Le Résumé de la rédac

Depuis le 1er avril 2024, le cadre de la sous-traitance des formations financées par le Compte personnel de formation (CPF) connaît des évolutions significatives, dans le but de limiter la fraude et de garantir la qualité des formations. Le décret n°2023-1350 a imposé de nouvelles responsabilités aux organismes référencés, qui doivent désormais s’assurer de la conformité de leurs sous-traitants aux normes en vigueur.

Les contrats de sous-traitance doivent être écrits et inclure des détails cruciaux tels que les missions, le contenu de la formation, et les conditions de suivi. De plus, le montant sous-traité est plafonné à 80 % du chiffre d'affaires annuel réalisé via Mon Compte Formation. Une première campagne déclarative sur la sous-traitance sera ouverte jusqu'au 30 novembre 2025.

Les sous-traitants doivent également répondre à des exigences strictes : être certifiés Qualiopi, posséder un numéro de déclaration d’activité, et ne pas être déréférencés de Mon Compte Formation. Cependant, certaines exemptions s'appliquent aux sous-traitants ayant un chiffre d'affaires inférieur à 77 700 € ou intervenant sur des formations partielles. Des conditions supplémentaires sont également imposées pour les formations destinées aux élus.

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À retenir

✨ De nouvelles règles encadrent la sous-traitance des organismes de formation éligibles au CPF depuis le 1er avril 2024, axées sur la lutte contre la fraude et la transparence.

📜 Les contrats de sous-traitance doivent désormais être écrits et détaillés, incluant des informations précises sur les missions, le contenu des formations, et les moyens mobilisés.

🚀 Un plafonnement limite la sous-traitance à 80% du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation, avec un espace déclaratif disponible à partir de juin 2025.

📋 Les sous-traitants doivent respecter les mêmes exigences que les organismes référencés, notamment détenir un numéro de déclaration d'activité et, sauf exceptions, être certifiés Qualiopi.

👥 Des conditions particulières s'appliquent aux formations destinées aux élus, nécessitant une agrégation par le ministère et un plafond de 20% sur le montant des frais pédagogiques.