Une nouvelle illustration d'une approche fonctionnelle de la notion de consommateur en formation

L'arrêt du 26 février 2026 rendu par la Cour d'appel de Metz souligne une tendance jurisprudentielle importante : la qualification de consommateur repose sur la finalité du contrat de formation et non sur le statut personnel du contractant. Dans cette affaire, une salariée ayant souscrit une formation à des fins professionnelles a tenté d’invoquer la prescription biennale du Code de la consommation, argument rejeté par la Cour qui a confirmé que la prescription en vigueur était de droit commun (5 ans).

La Cour précise que la notion de consommateur doit être interprétée de manière restrictive, en tenant compte de la nature du contrat et de son objectif. La formation en question visait une certification professionnelle, la plaçant ainsi dans un cadre de développement de compétences, excluant ainsi la salariée du statut de consommateur. Cette interprétation s'aligne avec la jurisprudence européenne, qui insiste également sur la finalité du contrat.

Cette décision est cruciale pour les organismes de formation, qui doivent clairement définir la finalité professionnelle de leurs formations dans la documentation contractuelle afin d’éviter toute ambiguïté. Cela renforce la sécurité juridique tout en soulignant l’importance d’une bonne rédaction des programmes. En somme, la qualification de consommateur repose fondamentalement sur l’objectif professionnel du contrat.