Pour un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé ? Proposition de loi

“Nos étudiants ne sont pas des marchandises, et nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas traités comme tels.”

Des députés du groupe Socialistes et apparentés ont enregistré le 18 février 2025 une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants.

Que dit cette proposition ? Décodons le texte ensemble !

Un objectif central : prévenir des abus dans les CFA

En introduction, la proposition mentionne que le secteur de la formation privée à but lucratif “laisse des milliers d’étudiants exposés à des pratiques commerciales abusives et à des offres éducatives dont la qualité est souvent incertaine”.

Une entrée en matière qui annonce la couleur : le texte vise les pratiques abusives dans certains CFA afin de protéger les étudiants.

Des contrôles menés en 2020 ont révélé que 56,3% des établissements enquêtés présentaient une anomalie sur au moins un point de la réglementation contrôlée. On retrouve parmi les pratiques abusives les plus fréquentes la présence de clauses permettant la modification unilatérale des prix ou l’absence de remboursement des frais de scolarité lorsque l’étudiant interrompt de façon anticipée sa formation.

La proposition indique clairement n’être qu’une première étape avec pour rôle d’encadrer “strictement la relation contractuelle entre les étudiants et les établissements privés, tout en renforçant les outils de contrôle et de sanction à disposition des autorités compétentes”.

Avant de lister les premiers articles de la proposition de loi, le document rappelle : “Nos étudiants ne sont pas des marchandises, et nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas traités comme tels”.

Une proposition de loi comme première étape pour protéger les étudiants de l’enseignement supérieur privé à but lucratif.

La proposition comprend 4 articles.

Article 1

Objectif : Rééquilibrer les relations contractuelles entre les étudiants et les établissements

Points :

• Interdiction des “droits de réservation” (versement de frais par l’étudiant visant à garantir une place dans l’établissement avant confirmation définitive de l’inscription)

• Instauration d’un mécanisme limitant les contrats à une année renouvelable sur accord entre les deux parties

• Obligation du remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé de l’étudiant dans les deux mois suivant le début de la formation

Article 2

Objectif : Prévenir les abus de certains CFA en interdisant certaines clauses contractuelles jugées déséquilibrées voire abusives

Causes visées :

• Clauses imposant le versement de frais de réservation avant la confirmation d’inscription dans un CFA

• Clauses privant l’apprenti d’un remboursement au prorata des frais administratifs ou de scolarité en cas de départ anticipé

• Clauses excluant le remboursement des frais à un apprenti qui signe un contrat d’apprentissage dans un délai de trois mois

Article 3

Objectif : Mieux contrôler l’activité des organismes aux pratiques frauduleuses

Points :

• Empêcher le dépôt d’une nouvelle demande d’activité par un OF en cas de faits particulièrement graves relevés par les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle de l’Etat

• Permettre l’annulation d’un organisme ayant eu recoures à de faux documents pour obtenir des fonds

• Doter les services de contrôle d’un pouvoir de police administrative leur permettant de refuser pendant 4 ans le dépôt d’une nouvelle déclaration d’activité à un organisme ayant fait l’objet d’un signalement suite à la constatation de faits frauduleux ou d’usurpation d’identité

Article 4

Objectif : Introduire des sanctions applicables aux responsables des établissements en cas de pratiques commerciales trompeuses

Points : Le responsable pourrait faire l’objet d’une interdiction d’ouvrir et diriger un établissement privé d’enseignement supérieur ou d’y enseigner, à titre définitif ou pour 5 ans au plus.

Mieux contrôler la formation pour une offre de meilleure qualité ?

La proposition vise à “mieux protéger les étudiants” en définissant clairement leurs droits. Que pensez vous de ces mesures en tant que professionnels de la formation ? Partagez avec la communauté FormaPro !

Il est important de noter qu’à ce jour (14/03/2025) on ne peut pas prédire l’adoption ou non de cette loi.

Pour lire la proposition complète : lien vers la proposition de loi n°984