Apprentissage : une décision attendue par les CFA de l'enseignement supérieur

Le Conseil d’État a pris une décision importante pour les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) dans l'enseignement supérieur en rejetant une demande de suspension du décret du 27 juin 2025. Ce décret impose une contribution obligatoire de 750 € par contrat d’apprentissage pour les contrats à partir de Bac+3, à la charge des employeurs et à collecter par les CFA eux-mêmes. Les CFA devront donc gérer la facturation, l’encaissement et le risque de non-paiement de cette contribution, sans période de transition, la mesure entrant en vigueur avec les contrats signés dès le 1er juillet 2025.

Cette décision soulève des préoccupations au sein de la Fédération Nationale de l'Enseignement Privé, qui a mis en avant plusieurs enjeux, tels que le risque financier pour la pérennité de certains CFA, des incertitudes fiscales, et une mise en œuvre qui semble hâtive, étant donné le timing coincé avec la rentrée scolaire. Cependant, le juge des référés a considéré que cette mesure était prévisible depuis la loi de finances de février 2025, sans éléments pour démontrer un impact négatif immédiat.