Aujourd’hui à l’Assemblée : la loi anti-fraude formation en vote solennel – ce que ça change pour votre entreprise

Le 31 mars, l’Assemblée nationale se penchera sur un projet de loi visant à lutter contre la fraude sociale et fiscale, incluant spécifiquement des mesures contre la fraude à la formation et à l’apprentissage. Bien que ce texte cible plusieurs domaines de la fraude, la formation professionnelle est une priorité. Il est prévu que cette loi permette de récupérer environ 2 milliards d’euros à partir de 2026.

Les principales dispositions de ce projet de loi se déclinent en six mesures impactant directement les entreprises :

1. Transparence comptable obligatoire pour les CFA, avec des sanctions pour non-conformité.

2. Publication des taux de réussite aux certifications.

3. Publicité des sanctions préfectorales pour les organismes.

4. Obligation de présentation aux examens CPF par les salariés.

5. Contrôles par échantillonnage pour une vérification plus efficace.

6. Renforcement du devoir de vigilance vis-à-vis des sous-traitants.

Ces changements imposent une révision des contrats de formation et des processus de sélection des prestataires, en intégrant des critères comme le taux de réussite et la certification Qualiopi. Les entreprises doivent agir rapidement pour garantir leur conformité et éviter les conséquences d’une éventuelle fraude. Le texte signalant le début des contrôles, il est urgent d'anticiper et d'adapter sa stratégie de formation face à cette nouvelle législation.