Sous-traitant non déclaré : l'erreur qui peut coûter très cher aux organismes de formation

Une décision du Tribunal administratif de Montreuil en date du 16 avril 2025 souligne l'importance pour les organismes de formation de rester vigilants lors du choix et du suivi de leurs sous-traitants. Selon l'article L6351-1 du Code du travail, toute personne participant à des actions de développement des compétences doit soumettre une déclaration d'activité à l'autorité administrative, même en tant que sous-traitant.

Dans cette affaire, un CFA avait fait appel à deux sous-traitants non déclarés, entraînant le rejet des dépenses liées à ces formations. Le tribunal a confirmé que les organismes de formation doivent démontrer la légitimité de leurs dépenses en lien avec leurs activités de formation professionnelle (article L6362-5). En cas de non-conformité, les dépenses sont systématiquement rejetées.

Un rejet entraîne également une sanction financière : l'organisme doit rembourser au Trésor public le montant des dépenses concernées (article L6362-7). Cette décision met en lumière la nécessité d'une rigueur administrative, incitant les organismes à vérifier la conformité de leurs sous-traitants pour éviter des conséquences financières lourdes. Par conséquent, se poser la question sur la validation des déclarations de ses sous-traitants est crucial pour maintenir la reconnaissance des dépenses engagées.