CPF : le juge administratif recadre le pouvoir de sanction de l'État et précise le rôle de la Caisse des dépôts

Le tribunal administratif de Rouen a récemment rendu deux jugements éclairants concernant le contrôle des organismes de formation financés par le compte personnel de formation (CPF). Ces décisions clarifient plusieurs aspects centraux du cadre juridique applicable.

Premièrement, le tribunal souligne que le contrôle établi par l'article L6362-6 du Code du travail porte uniquement sur la réalité des actions de formation, et non sur leur éligibilité au CPF. Par conséquent, les sanctions financières basées uniquement sur l'inéligibilité des formations ne sont pas justifiées. De plus, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) n'est pas considérée comme le cocontractant dans cette relation, ce qui limite la capacité de l'administration à exiger des remboursements en son nom.

Les décisions mettent donc en avant une sécurisation du cadre juridique entourant le CPF. Les organismes de formation disposent désormais d'un argument solide pour contester les sanctions administratives basées sur des points de droit mal compris. En revanche, le tribunal a confirmé que des sanctions peuvent toujours être appliquées lorsque les dépenses ne sont pas justifiées conformément à l’article L6362-5.

Ces jugements pourraient présager une évolution du contentieux relatif au CPF, nécessitant une sérieuse réévaluation des interventions de l'État et des relations contractuelles.