Majoration de la rémunération de l'apprenti : précision jurisprudentielle sur la notion de diplôme de même niveau

En mai 2025, la Cour d'appel de Grenoble a précisé les conditions d'application pour la majoration de 15 % du salaire d'un apprenti, actant que trois critères doivent être réunis. Ces critères incluent un contrat d'apprentissage d'une durée d'un an maximum, visant un diplôme de niveau similaire à celui déjà obtenu, et un lien direct entre les qualifications. La majoration s'applique non seulement aux apprentis, mais également à d'autres formats de formation.

La décision s'est concentrée sur le deuxième critère, concernant le besoin d'un diplôme précédemment obtenu inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Les juges ont affirmé que l'absence d'enregistrement au RNCP ne désavantage pas un diplôme universitaire, tel le DUETI, qui peut valider une poursuite d'études et attester d'un niveau bac+3.

Ainsi, même sans inscription au RNCP, le DUETI est considéré comme équivalent en niveau à une licence professionnelle, ouvrant la voie à la majoration de salaire pour l'apprenti, légitimant la décision de recouvrer une rémunération augmentée conformément à l'article D6222-30 du Code du travail.