Exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance

L’arrêté du 26 novembre 2025 vise à clarifier les modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage, notamment celles dispensées partiellement à distance. Il est en lien avec les dispositions du code du travail, et plus spécifiquement les articles L. 6332-14 et D. 6332-82-1.

L’article 1er du texte précise que certaines certifications sont exemptées de la minoration prévue par l’article D. 6332-82-1, et une liste de ces certifications est fournie en annexe. Cette exemption permet de mieux soutenir les organismes de formation qui souhaitent intégrer des modules à distance dans leurs programmes d’apprentissage.

L'article 2 définit que les nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les contrats d’apprentissage signés après la publication de cet arrêté.

Enfin, l’article 3 stipule que l’arrêté sera diffusé au Journal officiel de la République française, garantissant ainsi sa visibilité et sa légitimité.

Cet arrêté représente une avancée importante pour la formation professionnelle, favorisant l’inclusion de l’apprentissage à distance dans les parcours de formation.