Minoration du NPEC apprentissage en cas de formation à distance : mesures d'application définies

L'article aborde les règles de minoration liées au financement des formations professionnelles dispensées par les Centres de Formation d'Apprentis (CFA). La minoration est mise en œuvre lorsque les enseignements sont réalisés à distance à hauteur d’au moins 80 % de leur durée, entraînant une réduction de 20 % du niveau de prise en charge par les Opco.

Une règle de plancher stipule que, même après cette minoration, le montant versé par l'Opco ne peut descendre en dessous de 4 000 €. Il est également prévu une neutralisation de minoration pour certaines certifications lorsque tous les CFA concernés réalisent leurs enseignements à distance pour au moins 80 % de la durée totale.

Les CFA ont des obligations d'information et doivent rapporter annuellement à France Compétences les formations menées à distance, tout en incluant le taux d'enseignement à distance dans la convention de formation. Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2025 pour les contrats d'apprentissage, avec une exception pour la neutralisation qui sera active au plus tard le 30 novembre 2025.