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Le Résumé de la rédac
Le 24 octobre 2025, le Conseil d'État a validé le décret du 27 juin 2025, qui réduit de 20 % les NPEC pour les formations d'apprentissage à distance. Le Conseil s’appuie sur l’article L. 6332-14 du Code du travail, permettant la modulation des tarifs en fonction des modalités de formation. Ses arguments incluent :
- La légitimité de la différence de traitement, visant à garantir la qualité pédagogique et le suivi des apprentis.
- Les coûts particuliers liés à l'enseignement à distance, justifiant ainsi la baisse des financements.
- La conformité de cette mesure avec la liberté d’enseignement, car elle ne prohibe pas les formations à distance.
- L'absence d'erreur manifeste dans l’appréciation du taux de 20 %.
- La disposition sans transition ne contrevient pas au principe de sécurité juridique, précisant que le décret s’applique aux contrats à partir du 1er juillet 2025.
Bien que le recours d'EdTech France ait été rejeté, les CFA 100 % digitaux pourraient encore espérer que certaines de leurs formations soient exemptées de cette minoration. L'arrêté ministériel sur les certifications concernées est attendu d'ici le 30 novembre 2025, sur proposition de France compétences.
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