Proposition du Conseil d’État d'interdire toute double poursuite dans projet de loi sur la lutte contre les fraudes

Le 15 octobre, le gouvernement français a dévoilé un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, introduisant un nouveau système de sanctions administratives pour les organismes de formation professionnelle. Toutefois, le Conseil d’État a exprimé des préoccupations concernant ce régime. En effet, il souligne que ce dernier s’ajouterait aux sanctions pénales existantes, ce qui pourrait enfreindre le principe de nécessité des délits et des peines, prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Selon cette logique, le cumul des sanctions n'est permis que si leurs finalités ne sont pas identiques.

Le Conseil d’État a conseillé au gouvernement de réviser cette législation afin d’interdire le recours simultané à des poursuites administratives et pénales pour des infractions similaires. De plus, il insiste sur l’importance de permettre une communication réciproque entre les différentes autorités compétentes pour garantir une efficacité accrue dans la lutte contre les fraudes. Ce développement soulève des enjeux cruciaux pour la régulation et la transparence au sein du secteur de la formation professionnelle.