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Le Résumé de la rédac
La Cour d'appel de Rouen a rendu une décision le 20 novembre 2025 concernant un litige né d'une exclusion définitive prononcée par un centre de formation d'apprentis (CFA). Un apprenti, accusé d'agression verbale envers son enseignant, a été suspendu jusqu'à un conseil de discipline, qui a abouti à son exclusion immédiate. Cette décision a conduit à son licenciement pour faute grave par son employeur. L'apprenti a alors contesté son exclusion et son licenciement auprès du conseil de prud'hommes.
La clé de ce litige réside dans le lien juridique entre le pouvoir disciplinaire du CFA et le contrat de travail de l'apprenti. Selon le Code du travail, un CFA peut entraîner une rupture de contrat par un licenciement en cas d'exclusion. Cependant, la Cour a statué que les décisions du CFA, n'étant pas liées à un contrat de travail, échappent à la compétence des conseils de prud'hommes.
En conséquence, le tribunal compétent pour traiter cette affaire est le tribunal judiciaire, car le CFA est une personne morale de droit privé et l'affaire relève de la juridiction de l'ordre judiciaire. Cette décision clarifie la séparation des compétences entre les différentes juridictions.
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