Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail

L’annexe présentée décrit un modèle de présentation de l'activité de formation pour les micro-entrepreneurs, en conformité avec l'article R. 6351-5 du Code du travail. Ce modèle doit être rempli dans un délai de moins de trois mois après la signature du premier contrat ou convention de formation professionnelle.

Le document se divise en plusieurs sections, chacune essentielle pour une bonne compréhension de l’activité de formation. Il inclut des informations telles que la date de l'action, le type de contrat (particulier, entreprise ou sous-traitance), le public formé (salariés, alternants, indépendants, demandeurs d'emploi, etc.) et les objectifs professionnels visés. Un point important est la présentation des titres et qualités du formateur, qui doivent démontrer sa légitimité.

De plus, il est nécessaire de préciser les moyens techniques et pédagogiques utilisés, ainsi que les modalités de déroulement (présentiel, distanciel ou mixte) de la formation. Ce modèle permet ainsi d'assurer une transparence et une traçabilité des actions de formation réalisées par les micro-entrepreneurs, tout en garantissant la conformité aux exigences légales.